Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet du contrat et prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture du service d’analyse documentaire CT Clair. Le service propose un aperçu gratuit de lecture de procès-verbal de contrôle technique, puis un rapport complet payant débloquant les explications détaillées, les estimations budgétaires indicatives et le mémo garage PDF.
2. Tarifs et modalités de paiement
Le rapport complet est facturé au tarif fixe et définitif de 4,90 € TTC (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes). Il s’agit d’un paiement unique par carte bancaire traité de manière sécurisée par Stripe. Le service ne comporte aucun abonnement récurrent ni frais cachés.
3. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant son paiement, l’utilisateur accède immédiatement à son rapport et renonce à son droit de rétractation.
4. Valeur indicative des informations
Les explications de défaillances et estimations financières de réparation fournies par CT Clair ont une valeur purement indicative et pédagogique. Seuls le procès-verbal original délivré par le centre agréé et le devis formel établi par le garagiste font foi pour les réparations effectives.